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Bailleurs, du nouveau !
Une nouvelle obligation a vu le jour le 25 mars dernier. En effet, la loi 2009-323 portant « sur la mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion » prescrit de mentionner, dans le contrat de location, la surface habitable du logement (article 78). Le mesurage doit désormais figurer sur tous les baux d'habitation.
Quelles limites ?
Cette surface est définie dans l'article R 111-2 du Code de la construction et de l'habitation. Elle diverge, sur plusieurs points, de la surface mentionnée pour la loi Carrez, obligatoire pour les ventes (en copropriété). Ainsi, la surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Dans la loi Carrez, les greniers accessibles ne sont pas exclus du calcul. De même pour les vérandas et les loggias si elles font plus d'1,80 m de hauteur de plafond, closes et couvertes et s'il s'agit de parties privatives. Des détails que savent utiliser les professionnels et qui ont leur importance ! Ainsi, le calcul d'une surface habitable ne pourra pas être utilisé pour la vente d'un bien. Il s'agit de deux calculs différents, mais qui demandent autant de précision l'un que l'autre. Car un mesurage approximatif peut être lourd de conséquences (lire l'interview de Maître Perez, avocat, en page suivante)...
LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE EST FISCALEMENT DÉDUCTIBLE
Le bailleur doit dorénavant fournir un Diagnostic de performance énergétique (DPE), valable 10 ans ; un Contrôle du risque d'exposition au plomb (CREP) pour les constructions antérieures au 1er janvier 1949, valable 6 ans pour le locatif en cas de présence de plomb ; un Etat des risques naturels et technologiques (ERNT), valable 6 mois et un mesurage de la surface habitable du bien. N'oubliez pas d'indiquer à vos bailleurs que le coût du DDT est déductible des revenus locatifs.
Référence : REP-min - JO du 12/12/2006, page 12 973.
